FRANCE: Étranger déjà titulaire d'un titre de séjour (10) - «Changement de catégorie» - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Si vous avez un titre de séjour et souhaitez changer de catégorie, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel vous a été délivré votre titre de séjour

 

CONDITIONS À REMPLIR 

Vous devez remplir les conditions de délivrance de fond de la carte de séjour temporaire, correspondant au nouveau motif de séjour évoqué: 

Première carte de séjour pluriannuelle 

Si c’est une première carte de séjour pluriannuelle, vous devez justifier du contrat d’intégration républicaine ou du contrat d’accueil et d’intégration ainsi que de l’attestation nominative remise par l’OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation. 

Exception 

La délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle portant la mention «salarié» ou «entrepreneur/profession libérale» en changement de statut ne donnent lieu qu’à la délivrance préalable d’une carte de séjour temporaire d’un an. 

DOCUMENTS À FOURNIR 

La liste des documents à fournir sont ceux produits à l’appui de la première demande de carte de séjour.