FRANCE: Expulsions (14/14) - Arrêté d'expulsion - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

L'administration peut prendre des décisions dans le but d'expulser l'étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.

 

CIRCONSTANCES

Un arrêté d’expulsion peut être pris par le préfet contre un étranger avec ou sans papiers dont la présence «menace gravement l’ordre public». Il suit souvent une condamnation au pénal: c’est en général une forme de la double peine utilisée quand le tribunal n’a pas prononcé d’Interdiction du Territoire Français.

N.B.: Cette mesure est prise le plus souvent lorsque la personne est encore en prison.

L’administration doit prendre d’abord l’avis d’une commission de trois juges (la COMEX) mais elle n’est pas obligée de le suivre.

 

La personne doit être prévenue du passage devant la commission au moins 15 jours à l’avance. Elle peut être assistée d’un avocat et bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. 

REMARQUE: Il est possible de faire un recours mais il n’est pas suspensif. Vous pouvez le doubler d’un référé suspension.

A LA SORTIE DE PRISON

A la sortie de prison, il y a un grand risque que vous soyez directement transféré dans un centre de rétention. Vous avez alors 48 h pour faire un recours contre le placement en rétention. Lui non plus n’est pas suspensif.

Un arrêté d’expulsion peut aussi être pris par le ministre de l’intérieur en cas de «nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique». Cette procédure est rare. 

La préfecture peut annuler d’elle-même les décisions qu’elle a prises, par exemple lorsqu’une forte mobilisation existe.