FRANCE: Expulsions (2/14): Étrangers protégés (A): Résident en France depuis l'age de 13 ans - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

L'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d'une telle mesure. D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.

Type de la protection

L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

Levée de la protection

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas de:

comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,

actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, 

infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).