FRANCE: Expulsions (4/14) - Étrangers protégés (C): Résident en France depuis moins de 10 ans - Africa Nouvelles

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L'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d'une telle mesure. D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.

MARIÉ(E) À UN(E) FRANÇAIS(E)

Type de la protection

L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative.

Conditions relatives au mariage

Le mariage doit remplir les conditions suivantes:

L'étranger ne doit pas être polygame;

La communauté de vie des époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.

Levée de la protection

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas de:

nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique; 

condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

PARENT D'UN ENFANT FRANÇAIS

Type de la protection

Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative.

Conditions relatives à la condition de parent

L'étranger en question doit:

être non-polygame;

et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

Levée de la protection

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas de:

nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique;  

condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.