FRANCE: Expulsions (5) - Étrangers protégés (D): Personne malade ou accidenté(e) du travail - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

L'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d'une telle mesure. D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.

 

PERSONNE ATTEINTE D'UNE MALADIE

NON SOIGNABLE DANS LE PAYS D'ORIGINE

Type de la protection  

L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans son pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

Levée de la protection

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas de:

comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État;

actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes; 

infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...) 

PERSONNE ACCIDENTÉE DU TRAVAIL

Type de la protection

L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

Levée de la protection

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas de:

nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique;  

condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.