FRANCE: Expulsions (6) - Décision et procédure de l'expulsion - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

L'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d'une telle mesure. D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation. 

 

DÉCISION D'EXPULSION 

Par le Préfet

La décision d'expulsion est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger.

REMARQUE: Dans ce cas, on parle d'Arrêté Préfectoral d'Expulsion (APE).

Par le Ministre de l'Intérieur

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent de la décision d'expulsion, s'il:

y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes);

ou s'agit d'un étranger protégé.

REMARQUE: Si c'est le ministre qui décide, on parle alors d'Arrêté Ministériel d'Expulsion (AME).

PROCÉDURE D'EXPULSION

Bulletin spécial de convocation

L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.

Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (COMEX).

Ce bulletin lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à son domicile, soit en prison.

Information de l'étranger

L'étranger est notamment informé qu'il:

y a des faits motivant la procédure d'expulsion;

peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission;

peut demander l'aide juridictionnelle;

peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime;

a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense;

dispose des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Avis de la Commission d'expulsion

L'étranger est entendu par la Commission d'expulsion (COMEX), qui doit donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

RAPPEL: Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum.

REMARQUE: L'avis de la COMEX est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

ATTENTION: Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. 

IMPORTANT: Si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la COMEX n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.