FRANCE - Nationalité française par décret (3/9): quelles sont les démarches à effectuer? - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

 

Si vous n'êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d'un(e) Français(e), frère ou sœur d'un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret

La procédure de sollicitation de la nationalité française peut se résumer en deux étapes:

la constitution et le dépôt de votre dossier;  

l’instruction de votre dossier. 

CONSTITUTION ET DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER 

Où adresser votre dossier? 

Vous devez adresser votre dossier à la plate-forme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.  

IMPORTANT:  Votre dossier doit être complet pour que la plate-forme de naturalisation vous remette un accusé de réception. 

Convocation 

Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation pour un entretien.

REMARQUE:  A cette occasion, vous signerez les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.  

N.B.:  Il vous sera ensuite remis un récépissé.

INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER 

Votre dossier sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé. 

Variations de vos données et coordonnées 

En cas de changement de votre situation:

personnelle (changement d’adresse);

ou familiale (mariage, naissance…),

après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la préfecture ou à la plate-forme en charge de votre dossier.  

En cas de décision défavorable 

Si la décision est défavorable, elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de décision favorable 

Si la décision est favorable, la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de votre lieu de résidence.