FRANCE - Nationalité française par décret (4/9): pièces à fournir relatives à votre état civil - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Si vous n'êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d'un(e) Français(e), frère ou sœur d'un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

♦ état civil; 

♦ domicile; 

♦ ressources et activité professionnelle; 

♦ situation fiscale; 

♦ connaissance de la langue française; 

♦ situation militaire; 

♦ casier judiciaire étranger. 

Concernant la documentation relative à votre état civil, vous devez fournir les pièces relatives à vos données personnelles et aux membres de votre famille susceptibles de devenir français à travers l'acquisition de votre nationalité française. 

ACTE DE NAISSANCE 

Vous devez fournir les documents suivants: 

♣ l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé; 

♣ les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes; 

(le cas échéant) tout document justifiant d’une modification de votre nom;  

♣ tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). 

VOTRE FILIATION 

Si votre filiation n’est pas indiquée dans votre acte de naissance, vous devez produire les actes de naissance de vos parents ou tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). 

RAPPEL: Les actes d’état-civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie. 

ACTE DE MARIAGE 

Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas: 

♥ l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage: 

(le cas échéant) tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage; 

♥ si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance; 

♥ la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation; 

♥ la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation; 

♥ l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. 

Unions antérieures 

En cas d’unions antérieures, vous devez aussi produire les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…). 

ENFANTS MINEURS 

Le cas échéant, vous devez également produire: 

♦ l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption; 

♦ le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance).  

RÉFUGIÉS OU APATRIDES 

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office Français de Protection des réfugiés ou Apatrides (OFPRA).  

IMPORTANT:  Les actes d’état-civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France.

Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir.