FRANCE - Nationalité française par décret (7/9): pièces à fournir relatives à votre situation fiscale - Africa Nouvelles

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 Si vous n'êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d'un(e) Français(e), frère ou sœur d'un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret. 

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

♦ état civil; 

♦ domicile; 

♦ ressources et activité professionnelle; 

♦ situation fiscale; 

connaissance de la langue française; 

♦ situation militaire; 

♦ casier judiciaire étranger. 

SI VOUS ÊTES SINGLE 

Relativement à votre situation fiscale, vous devez fournir les pièces suivantes: 

avis dimposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années; 

bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois et portant sur les 3 dernières années. 

N.B.: Ce document est délivré par la Direction des Finances Publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités.  

REMARQUE:  L’adresse est sur votre avis d’imposition.  

SI VOUS ÊTES EN COUPLE 

En cas de mariage, Pacs ou concubinage, vous devez fournir l'avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint(e), pacsé(e) ou concubin(e), accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années.