FRANCE - Nationalité française par lien de fraternité (1/6): quelles sont les conditions à remplir? - Africa Nouvelles

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Si vous êtes frère ou sœur de Français(e) et souhaitez demander la nationalité française, vous pouvez demander la nationalité française selon deux procédures: par déclaration ou par décret. 

Toutefois, il y a des conditions à remplir pour pouvoir solliciter un dossier. Pour cela, vous devez notamment: 

être âgé(e) d’au moins 18 ans; 

avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil; 

résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans; 

avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État; 

justifier d’une résidence régulière en France; 

ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois; 

ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation;  

ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 

IMPORTANT: c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.