FRANCE - Nationalité française par mariage (7/7): à propos du casier judiciaire - Africa Nouvelles

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Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française, selon deux procédures: par déclaration ou par décret. 

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

état civil; 

résidence régulière en France; 

communauté de vie depuis le mariage; 

nationalité française de votre conjoint; 

connaissance de la langue française; 

casier judiciaire étranger; 

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez joindre à votre demande de nationalité française les pièces suivantes relatives à votre situation judiciaire:

un extrait original de casier judiciaire; 

ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou, en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.  

EXEMPTIONS 

Le casier judiciaire n’est pas exigé pour les personnes suivantes: 

réfugiées; 

apatrides; 

protégées par lOffice Français de Protection des réfugiés et apatrides;  

entrées en France durant leur minorité.