FRANCE - Nationalité française par mariage (5/28): pièces à fournir relatives à votre mariage - Africa Nouvelles

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Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française selon deux procédures: par déclaration ou par décret.

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

état civil; 

résidence régulière en France; 

nationalité française de votre conjoint; 

communauté de vie depuis le mariage; 

connaissance de la langue française;  

casier judiciaire étranger. 

IMPORTANT: Vous devez prouver de résider régulièrement en France.

Concernant la documentation relative à votre mariage, vous devez fournir les pièces relatives à:

l'acte de mariage;

la nationalité de votre conjoint;  

la communauté de vie après le mariage.  

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE 

Vous devez prouver de résider régulièrement en France.

A ce titre, vous devez fournir la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité.  

ACTE DE MARIAGE  

Vous devez produire l’original de la copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de 3 mois). 

Mariage célébré à l'étranger 

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de l’acte délivrée:

soit par les services consulaires français;  

soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9  

Unions antérieures  

En cas d’unions antérieures, vous devez aussi produire les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…). 

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT 

Vous devez aussi produire:

la copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint(e), s’il (elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né;

ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française;

ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française);  

ou un certificat de nationalité française.  

COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE  

Documents de preuves 

Vous devez prouver de vivre en commun avec votre conjoint(e) depuis le mariage. Pour cela, vous pouvez produire:

tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle; A titre dexemples:

- facture EDF ou téléphone;

- contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur;

- attestation bancaire d’un compte joint en activité;

tout document justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans; A titre d’exemples: le cas échéant,

- la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs;

 avis d’imposition fiscale conjoints;  

- attestations de versements de prestations par la caisse d’allocation familiales.  

Mariage célébré depuis moins de 5 ans 

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire:

tout document justifiant dune résidence régulière et ininterrompue en France dau moins 3 ans entre le mariage;  

et la souscription ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France.