FRANCE - Nationalité française par mariage (1): quelles sont les conditions à remplir? - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française selon deux procédures: par déclaration ou par décret. I

 

Pour avoir accès à la nationalité française, il y a des conditions à remplir concernant; 

♦ le mariage; 

♦ la résidence en France;

♦ la connaissance de la langue française;

♦ la situation judiciaire.

CONDITIONS RELATIVES AU MARIAGE

Communauté de vie

Vous devez justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;

Durée minimum du mariage 

Si vous êtes résident permanent en France, vous devez être marié(e) à un(e) Français(e) depuis 4 ans.

IMPORTANT:  Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France.

En cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger, vous également devez être marié(e) à un(e) Français(e) depuis 5 ans.

Mariage célébré à l'étranger

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

REMARQUE: Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe:

♦ compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante;

♦ capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt. 

SITUATION JUDICIAIRE

Vous devez également remplir des conditions relatives à votre situation judiciaire.

En effet, vous ne devez pas avoir été: 

♣ condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois;

♣ condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; 

♣ objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT: c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.