FRANCE - Nationalité française par mariage (3): quelles sont les démarches à effectuer? - Africa Nouvelles

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Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française selon deux procédures: par déclaration ou par décret.

 

La procédure de sollicitation de la nationalité française peut se résumer en deux étapes:

♦ la constitution et le dépôt de votre dossier;

♦ l’instruction de votre dossier. 

CONSTITUTION ET DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER

Où adresser votre dossier?

Vous devez adresser votre dossier à la plate-forme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence. 

Formulaire à utiliser

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de: 

la demande de francisation (Notice explicative);  

et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicative). 

IMPORTANT:  Votre dossier doit être complet pour que la plate-forme de naturalisation vous remette un accusé de réception.

Convocation

Vous et votre conjoint serez convoqués à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et afin de certifier ensemble sur l’honneur, devant le représentant de l’État, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé.

REMARQUE:  A cette occasion, vous signerez les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.

N.B.:  Il vous sera ensuite remis un récépissé.

Variations de vos données personnelles

En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce…) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la préfecture ou à la plate-forme en charge de votre dossier.

INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER

Votre dossier sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.

En cas de décision défavorable

Si la décision est défavorable, elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de décision favorable

Si la décision est favorable, la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de votre lieu de résidence.

REMARQUE:  Vos pièces d’état-civil françaises seront adressées par courrier à votre domicile par le service central de l’état civil.