FRANCE: Premier titre de séjour (4) - Protection internationale: A) «Statut de réfugié» - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Vous avez demandé l’asile. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) qui vous a accordé le statut de réfugié. En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit.

N.B.: Veuillez vous renseigner pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile.

DOCUMENTS COMMUNS À FOURNIR 

La liste des documents communs à fournir pour une carte de résident au titre d'étranger bénéficiaire de «statut de réfugié»est la suivante: 

■ Justificatif d’état civil et de nationalité: 

 passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas); 

 un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour)

 (si l’étranger est marié et/ou a des enfants) carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité); extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande): sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour

 livret de famille ou acte de mariage récent (si vous êtes marié(e)).

■ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: 

♥ facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet); 

 (si locatairebail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer

 (si propriétairetaxe d’habitation

 (si hébergement à l’hôtel) attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois; 

 (si hébergé chez un particulier): attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant);  

■ 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005); 

N.B.: Pas de copie. 

■ Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.

DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À FOURNIR 

L'étranger réfugié doit en plus présenter la décision de l’OFPRA attribuant le «statut de réfugié».

DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR

La durée de validité de la carte de résident au titre d'étranger bénéficiaire de «statut de réfugié» est de 10 ans.

 

 

Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis


Liste des pièces à fournir

    Justificatif d’état civil et de nationalité :
        passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
        extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance.
    Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
        facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
        si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
        en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
    3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
    Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise du titre.
    Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre
    Déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie).
    Justificatif de mariage en France : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande).
    Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française.
    Communauté de vie en France : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de votre vie commune et tous documents permettant d’établir votre séjour en France avec votre conjoint depuis plus de 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales...).
    Justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation qui tiendra lieu de visa de long séjour (son montant est de 340 euros. Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre).

Durée du titre de séjour

La durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Elle ne peut pas dépasser la durée de validité du passeport.