ITALIE - Avec les cotisations sociales non versées, peut-on demander le renouvellement du permis de séjour? - Africa Nouvelles

ITALIE

Je dois présenter la demande de renouvellement du permis de séjour de travailleur employé. Mais malheureusement il se trouve que mon patron n'a pas versé mes cotisations de la prévoyance sociale. Le renouvellement de mon permis de séjour pourrait-il être refusé pour ce motif?   

 TRAVAILLEUR EMPLOYÉ

(LAVORO SUBORDINATO)

Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale découlant d'un contrat de travail ne peut en aucun affecter la délivrance du permis de séjour, étant donné que l'étranger ne peut pas agir directement sur le temps que met l'employeur pour s'acquitter de cette obligation.

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L'EMPLOYEUR

Quand on est un travailleur salarié, c'est l'employeur qui doit payer les cotisations de la Sécurité sociale, ce qui fait que l'employé peut juste s'assurer que ces versements sont effectivement payés et éventuellement, solliciter leur versement au cas où l'employeur ne l'ait pas encore fait.

CONSÉQUENCES SUR LE RENOUVELLEMENT DU PDS

Par conséquent, seulement au cas où l'étranger est un travailleur salarié, il ne peut pas être responsable du non-paiement et il ne peut donc pas être privé du titre de séjour.

IMPORTANT: Le non-paiement des cotisations de prévoyance sociale ne conditionne donc pas la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour.

Loi de référence

Cette orientation juridique a été réaffirmée par le verdict n. 785 du 23 septembre 2013, émis par le TAR (Tribunal Administratif Régional ) de la Lombardie.

TRAVAILLEUR AUTO-EMPLOYÉ

(LAVORATORE AUTONOMO)

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU TRAVAILLEUR

Les choses changent si l'étranger est un travailleur auto-employé c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle (lavoratore autonomo).

Dans ce cas, il est le seul qui doit verser les cotisations de prévoyance sociale imposées par la loi.

CONSÉQUENCES SUR LE RENOUVELLEMENT DU PDS

Le non-paiement des cotisations de prévoyance sociale conditionne la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour.  

Analyse de la Questura

Quand on présente la demande de délivrance ou renouvellement du permis de séjour, la Questura examine la documentation, y compris celle relative au travail.

Préavis de refus

Si durant la procédure de renouvellement, la documentation résulte incomplète ou s'il y a des lacunes, les autorités, avant même de refuser le permis de séjour, émettent un avis de refus motivant l'éventuel rejet.

DÉMARCHES

Intégration de la documentation

Une fois reçu l'avis, l'étranger doit faire les intégrations requises: 

dans le délai imparti par l'avis;

avec la documentation prouvant qu'il remplit les conditions prévues pour l'entrée et le séjour en Italie.

Irrégularités ajustables

Si on trouve des irrégularités administratives ajustables, les autorités ne peuvent pas refuser ou révoquer le titre de séjour, à moins que ces lacunes ne soient pas ajustées (Article 5 du Décret-loi n. 286/98).

D.ssa Maria Elena Arguello

 www.stranieriinitalia.it