ITALIE - "Canone Rai": comment faire une demande d'exemption? - Africa Nouvelles

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La date limite pour l'envoi des formulaires d'exemption spéciaux à l'Agence des recettes est fixée au 31 janvier 2019. Qui devrait payer  et qui non? Comment obtenir le remboursement du "canone Rai" (redevance Rai) non exigible?

 

On approche la date limite pour demander l'exemption du "canone Rai" (redevance Rai) pour toute l'année 2019. En effet, la date limite pour l'envoi des formulaires d'exemption spéciaux au "Bureau des Recettes" (Agenzia delle Entrate) est fixée au 31 janvier 2019. Seulement les demandes envoyées avant le 31/01/2019 permettront de ne pas payer le "canone Rai" pour toute l'année 2019.

N.B.: Pour les demandes envoyées après la date limite, et dans tous les cas avant juillet, l'exemption ne s'applique qu'au deuxième semestre.

REDEVANCE INCHANGÉE

La Loi du Bilan a confirmé le montant et le mode de paiement du "canone Rai": en 2019 également, on paie directement dans la quittance du courant, avec un coût total de 90 euros réparti sur 10 mensualités (de janvier à octobre). 

Qui devra payer? 

Devront payer tous les propriétaires d'une utilisation électrique, vu qu'ils sont présumés être en possession d'un téléviseur.

Qui pourra être exempté? 

Il y a cependant certaines catégories de personnes qui peuvent ne pas payer le "canone Rai". Sont exemptées, par exemple, les:

♦ personnes âgées de plus de 75 ans, qui ont un revenu annuel n'excédant pas 8.000 euros et qui ne cohabitent pas avec d'autres personnes détenant des revenus propres;

♦ agents diplomatiques et consulaires, à condition de provenir d'un pays où le même traitement est réservé aux diplomates italiens;

♦ militaires étrangers des forces de l'OTAN (Organisation du Traité Atlantique-Nord). 

DÉCLARATION DE NON DÉTENTION

Il se peut que le propriétaire d'une utilisation d'électricité n'ait aucun téléviseur à domicile: il peut donc demander de ne pas payer le "canone Rai", présentant la déclaration de non-détention de téléviseur. 

Formulaire 

Le formulaire est disponible sur le site Web du Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate) et peut également être envoyé par voie télématique, utilisant ses propres identifiant Fisconline ou Entratel.

REMARQUE: La modalité télématique n'est pas disponible pour les personnes âgées (qui cependant peuvent envoyer la demande d'exemption via PEC, à l'adresse e-mail certifiée  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Où envoyer la demande? 

Dans tous les cas, la demande d'exemption peut être demandée en envoyant le formulaire en pli recommandé sans enveloppe, à l'adresse:

Agenzia delle entrate – Ufficio Torino 1 – Sportello abbonamenti TV –

Casella postale 22 - 10121 Torino