ITALIE - Droit d'asile: statuts de réfugié ou de protection subsidiaire - Africa Nouvelles

ITALIE

En Italie, le droit d'asile est garanti par l’art.10 paragraphe 3 de la Constitution: suivant sa condition particulière, à l'étranger demandeur, peut être reconnu le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.

 

La différence dépend d'une série de paramètres objectifs et subjectifs relatifs aux critères suivants: 

♣ histoire personnelle des demandeurs;

♣ motifs des demandes; 

♣ pays de provenance.

RÉFUGIÉ 

Le réfugié est un étranger qui, par crainte fondée d'être persécuté pour motifs de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinion politique déterminés:

♦ se trouve hors du pays dont il a la nationalité; 

♦ et ne peut pas ou, en raison de telle crainte, ne veut pas se servir de la protection de ce pays en question.

APATRIDE 

Il peut s'agir aussi d'un apatride qui se trouve hors du pays où il avait précédemment la résidence habituelle et qui, pour les mêmes raisons, ne peut pas ou ne veut pas y retourner.

APATRIDE SUBSIDIAIRE 

Bénéficiaires 

La protection subsidiaire peut au contraire être accordée à l'étranger: 

♥ ne remplissant pas les conditions pour être reconnu comme réfugié; 

♥ mais contre lequel il est fondé de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine ou (si apatride) dans lequel il avait précédemment la résidence, il courrait le péril effectif d'un grave dégât.

Exclus 

Sont exclus de la protection subsidiaire les étrangers assistés par un organe ou une agence du HCNUR (Haut-Commissariat des  Nations Unies pour les Réfugiés).

REMARQUE: Le statut de réfugié et la protection subsidiaire sont reconnus suite à l'instruction effectuée par les Commissions Territoriales pour la reconnaissance de la protection internationale.

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