ITALIE - Les nouvelles règles sur l'asile et l'immigration illégale - Africa Nouvelles

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Depuis le 18 février 2017 qu'est entré en vigueur le décret-Loi 17 Février 2017, n. 13: "Mesures urgentes pour l'accélération des procédures relatives à la protection internationale, ainsi que que la lutte contre l'immigration clandestine". 

 

Parmi les nombreuses nouveautés, le décret: 

♦ institue des sections spécialisées en matière d'immigration et d'asile, dans 14 tribunaux italiens; 

♦ introduit une modification des procédures auprès des Commissions Territoriales pour l'Asile, des notifications aux pourparlers; 

♦ élimine un degré de jugement dans les recours contre le rejet de la demande d'asile: après la décision du tribunal, on pourra faire un seul recours, uniquement à la Cour de Cassation; 

♦ offre aux demandeurs d'asile la possibilité d’être employés, s'ils le souhaitent, dans des activités socialement utiles; 

♦ réglemente également le passage dans les "hotspots" (points de crise) des étrangers entrés illégalement ou secourus en mer, qui seront soumis à l'identification photographique et au relevé des empreintes digitales pour être signalés dans les bases de données européennes. 

ATTENTION: Qui refusera de se soumettre aux photos et aux empreintes pourra etre retenu dans les CPR (Centres de Permanence pour les Rapatriements): nouvelle appellation des CIE (Centres d'Identification et d'Expulsion). 

♦ établit la création, sur tout le territoire national, d'un réseau de nouveaux CPR où seront retenus les étrangers illégaux destinés à être rapatriés par la force, durant le déroulement des procédures d'identification, d'échange de documents et d'informations avec le pays d'origine et l'organisation du voyage. 

REMARQUE: Ils pourront y rester jusqu'à 90 jours maximums, plus 15 autres (c'est une autre nouveauté), "dans des cas de procédures particulièrement complexes".

♦ assure au Garant des détenus pleins pouvoirs de contrôle et d'accès aux CPR.