ITALIE: Indicateur de la Situation Economique Equivalente (ISEE) - Délivrance et renouvellement: règles, échéances - Africa Nouvelles

ITALIE

L'ISEE (Indicateur de la Situation Economique Equivalente) évalue les revenus et les patrimoines familiaux, des salaires aux comptes bancaires, passant par les maisons et les voitures possédés, et tient compte du nombre des membres de la famille, prévoyant des corrections dans certaines situations, comme la présence d'enfants mineurs, malades et handicapés. En fin de compte, il retourne un chiffre en euros qui permet d'évaluer la richesse (ou le degré de pauvreté) de la famille en question.

 

DÉCLARATION SUBSTITUTIVE UNIQUE (DSU) 

La DSU, "Déclaration Substitutive Unique" (Dichiarazione Sostitutiva Unica) est: 

● nécessaire pour présenter la demande d'un nouveau ISEE, "Indicateur de la Situation Economique Equivalente" (Indicatore della Situazione Economica Equivalente): qui permet d'évaluer et confronter la situation économique des familles. 

● et indispensable pour quiconque veut faire demande de prestations sociales facilitées et tous ces services dont la fourniture dépend de la situation économique du noyau familial. 

FAIRE LA DEMANDE DE L'ISEE

QUAND PRÉSENTER?  

Le formulaire DSU doit être présenté au plus tard le 31/12/2017. 

La date d'échéance des déclarations est (comme tous les ans) le 15 janvier et, pour accéder aux services (inscription à la crèche, taxes universitaires, bonus-livres), on doit présenter une nouvelles demande d'ISEE. 

OÙ PRÉSENTER? 

Le formulaire DSU doit être présenté à l'organisme qui fournit la prestation demandée: 

● à la Commune; 

● auprès d'un CAF (Centre d'Assistance Fiscale);

● à l’INPS par voie télématique 

CALCUL DE L'ISEE 

Sur les données du contribuable, l'INPS calcule l’ISEE suivant: 

 ● son revenu total; 

● 20% de son patrimoine; 

● et un paramètre variant selon la composition du noyau familial. 

RENOUVELLEMENT DE L'ISEE

QUAND PRÉSENTER?

L’ISEE doit être renouvelé tous les ans pour les prestations de longue période déjà concédées. 

Dans les 10 jours après la présentation de la DSU, le contribuable l'obtient. 

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Si 15 jours après la demande, l’INPS n'a pas fourni le nouveau  ISEE, le contribuable peut faire une déclaration sur l'honneur (autodichiarazione) qui est une attestation provisoire, lui permettant d'accéder à la prestation. 

MUTATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 

Si, au cours de l'année, la situation économique mue (par exemple, suite à la perte du boulot), le contribuable peut compiler l’ISEE courante, de façon à corriger la déclaration précédemment faite. 

DONNÉES DE LA DSU

ÉTAT CIVIL ET BIENS PATRIMONIAUX 

On doit insérer l'état civil et les biens patrimoniaux possédés au 31/12 de l'année précédant celle pour laquelle on demande le renouvellement ISEE. 

AUTRES DONNÉES 

Les autres données sont au contraire directement acquises par:

● le Bureau des Recettes (revenu total relatif à l'impôt IRPEF); 

● et INPS (traitements d'assistance, de prévoyance et d'indemnités pour des raisons autres que le handicap. 

DSU MINI ET INTÉGRALE

DSU MINI 

Pour l’ISEE Standard (valable pour la généralité des prestations sociales), la DSU mini suffit. 

DSU INTÉGRALE

Dans des cas particuliers (de la prestation spécifique demandée aux caractéristiques particulières du noyau familial), on doit présenter la DSU intégrale. 

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