ITALIE - Salaires: plus de paiement cash - Africa Nouvelles

ITALIE

Adieu au paiement cash du salaire: les sociétés pourront rétribuer leurs employés seulement avec des paiements à la banque ou à la poste. La proposition de loi a été approuvée à la Chambre des Députés (elle doit passer à l'examen du Sénat) dans l'objectif de contraster l'habitude diffusée parmi les employée de payer aux travailleurs, sous le chantage du licenciement ou de la non-embauche, une rétribution inférieure aux minimums fixés par le Contrat Collectif, malgré la signature d'un bulletin de paie indiquant une rétribution régulière.

 

Le salaire pourra être crédité uniquement selon les modalités suivantes:

● virement sur le compte identifié par le code IBAN indiqué par le travailleur;

● paiement cash au guichet de la banque ou de la poste indiqué par le travailleur;

● émission de chèque consigné directement au travailleur ou, en cas d'un empêchement attesté, à une personne qu'il aura déléguée.

L’empêchement est attesté quand le délégué à recevoir le paiement est le conjoint, le compagnon cohabitant ou un parent, pourvu d'avoir au moins 16 ans.

L'employeur doit insérer dans la communication obligatoire faite au CPI (Centre pour l'Emploi) compétent, les indications sur les modalités de paiement de la rétribution et les coordonnées de l'institut bancaire ou du bureau de la poste qui devra ensuite effectuer le paiement.

Le Gouvernement, sur la base de la loi, devra stipuler une convention avec:

les Confédérations des travailleurs et des employeurs;

l'ABI (Association Bancaire Italienne); 

et les Postes italiennes.

Les normes ne s'appliquent pas aux sujets suivants: 

 employeurs sans "partita Iva";

 et emplois domestiques.

ATTENTION: La sanction prévue va de 5.000 à 50.000 euros.

 

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