ITALIE: Peut-on renouveler le permis de séjour même si on a subi une plainte? - Africa Nouvelles

ITALIE

La loi de l'immigration, Décret-loi 286/98 prévoit que peuvent séjourner sur le territoire italien les ressortissants étrangers qui ne résultent pas: 

représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale; 

◙ avoir été condamnés pour les crimes:

● prévus à l'art. 380 paragraphes 1 et 2 et l'article. 407, paragraphe 2, lettre a) du Code de procédure pénale;

● ou pour drogue, liberté sexuelle, facilitation de l'immigration illégale, exploitation de la prostitution et des mineurs à employer dans des activités illégales.

IMPORTANT: Cette distinction est importante parce que tous les crimes n’empêchent pas le renouvellement du permis de séjour mais seulement ceux qui sont cités dans la Loi de l'Immigration.

 

CRIMES EMPÊCHANT LE RENOUVELLEMENT  

Ces dernières années, a été amplifiée la liste des infractions empêchant le renouvellement du permis de séjour, ce qui fait que plusieurs hypothèses sont des motifs valables pour refuser la délivrance du permis de séjour. 

N.B.: En plus, à partir de 2012, avec l'introduction de l'accord d'intégration, la condamnation pour certains crimes non mentionnés ici, peut entraîner le retrait des points du permis de séjour jusqu'à zéro et donc à une raison valable pour refuser le renouvellement du permis de séjour.

Art. 380 Paragraphe 1 

Les crimes particulièrement graves mentionnés par l'art. 380 paragraphe 1 sont ceux pour lesquels la loi prévoit la prison:

●  à vie;

● ou de 5 ans minimums à 20 ans maximums.

Art. 380 paragraphe 2 

Le paragraphe 2 suivant, au contraire, énumère d'autres infractions pour lesquelles il est prévu l'arrestation obligatoire en flagrant, et qui empêchent le séjour sur le territoire italien et donc le renouvellement du permis de séjour:

♦ destruction et pillage;

♦ vol et extorsion;

♦ résistance à un agent public;

♦ faux renseignements à un officier public;

♦ complicité personnelle;

♦ contrefaçon et usage public des sceaux contrefaits [par exemple: la contrefaçon d'un contre remboursement attestant le paiement de vignette de circulation, falsification des plaques d'immatriculation, contrefaçon de l'emblème de la République italienne sur les cartes d'identité];

♦ violence ou menace à un agent public;

♦ bigamie;

♦ abus en famille ou contre les enfants: (homicide / infanticide dans des conditions d'abandon; lésions corporelles sérieuses ou très graves (seulement si intentionnelles);

♦ abandon de mineurs ou d'incapables;

esclavage;

♦ enlèvement;

♦ prostitution et pornographie de mineurs;

♦ violence sexuelle;

♦ violence privée;

♦ intrusion aggravée (commis avec violence contre des personnes ou des biens);

♦ vol aggravé;

♦ fraude aggravée;

♦ usure;

♦ recel;

 ♦recyclage;

♦ abus en famille.

Art. 407 

Les principaux crimes mentionnés à l'art. 407 sont:

homicide;

constitution, promotion, etc. d'associations criminelles, étrangères comprises;

massacres;

terrorisme.

RAPPEL: A tenir compte toutefois que seulement la condamnation définitive pour les crimes spécifiquement prévus et mentionnés par dans la Loi de l'Immigration, empêchent le renouvellement du permis de séjour. Donc, jusqu'au verdict définitif, l'étranger extracommunautaire (citoyen non-UE), sujet d'une procédure pénale en cours, ne doit pas craindre que la police lui nie le renouvellement du permis de séjour.

CAS EXCEPTIONNELS  

Dans certains cas, puis, en présence de circonstances personnelles exceptionnelles, même un étranger reconnu coupable d'un des crimes prévus dans la Loi de l'Immigration, peut toutefois encore obtenir le renouvellement du permis de séjour.

La Questura est en effet tenue à évaluer, cas par cas, l'existence de particulières conditions susceptibles de permettre la délivrance du permis de séjour (pour liens familiaux étroits en Italie par exemple). 

Avv. Mascia Salvatore