L’occasion de l’allocation!
Pour le tribunal de Milan, c’est « discriminatoire de limiter le droit aux allocations familiales seulement au second semestre 2013. » Maintenant, les Communes devront accepter les demandes et l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) devra payer.
Pour le tribunal de Milan, c’est « discriminatoire de limiter le droit aux allocations familiales seulement au second semestre 2013. » Maintenant, les Communes devront accepter les demandes et l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) devra payer. Les immigrés possesseurs d’un permis CE longue durée ont droit à l’allocation sociale des Communes pour les familles, au meme titre que les Italiens. Et ils peuvent la demander pour toute l’année 2013, pas seulement pour le second semestre de l’année dernière.
C’est la décision du Tribunal de Milan qui, sollicité par un recours des associations ASGI (Association Etudes Juridiques sur l’Immigration) et APN, « Avocati per niente » (Avocats pour rien), a défini discriminatoire le comportement tenu jusqu’à présent par l’INPS, l’organisme qui octroie la contribution financière.
Le chèque pour les familles nombreuses, prévu originairement pour les seuls Italiens et les citoyens UE, a été étendu (après une longue bataille judiciaire des deux associations et basée sur le principe d’égalité de traitement affirmé par la directive 2003/109) aux étrangers ayant un permis de séjour de longue durée, avec la Loi 97/2013, la soi-disant « Loi européenne ».
L’Inps et le Ministère du travail (bien que prenant acte que le droit dérivait de telle directive et que donc elle existait déjà avant la modification de la loi) ont toutefois tout de suite affirmé que le bénéfice pouvait être reconnu seulement à partir de juillet 2013, pour des raisons financières. En conséquence de cette orientation, soulignent, ASGI et APN, les étrangers se voyaient nier la moitié des prestations économiques, pour une valeur d’environ 1000 €.
En outre, la situation qui s’en est suivie est paradoxale et confuse, certaines Communes transmettant à l’INPS le nom de l’étranger comme ayant droit à l’année entière (payant toute l’annualité 2013), d’autres Communes restant inertes dans l’attente d’éclaircissements et d’autres encore transmettant le nom mais en le rapportant seulement au second semestre 2013. On a meme su aussi que l’INPS de Bergamo a meme demandé la restitution des sous du premier semestre à un étranger auquel avait été reconnu le droit à l’allocation sociale pour toute l’année 2013.
Maintenant le Tribunal de Milan a réafirmé le droit de tous les étrangers possesseurs de permis de séjour CE longue durée à bénéficier de l’allocation sociale municipale pour toute l’année 2013, et a défini discriminatoire la circulaire INPS n. 4 du15.1.2014 « dans la partie où il est affirmé que le droit au chèque… démarre à partir du 1.7.2013, disposant que les communes acceptent seulement les demandes relatives au second semestre 2013 ». Le Tribunal de Milan a donc ordonné à l’INPS de mettre fin à la discrimination et, en conséquence, de révoquer la circulaire, en en donnant communication sur ses propres sites.
Les effets de la décision sont immédiats et de grande importance, soulignent ASGI et APN. L’INPS doit immédiatement (sous peine de sanctions amendes), révoquer la circulaire de manière que les Communes puissent recueillir les demandes pour l’année entière les transmettre immédiatement à l’INPS pour le paiement.
Nos associations sont déjà en train de s’activer pour obtenir le respect immédiat de la décision et finir ainsi un contentieux qui dure inutilement depuis trop longtemps et qui soumet les étrangers à un inutile calvaire judiciaire pour se voir reconnaitre un droit toujours affirmé par les Tribunaux et, en dernier, par la Cour de Strasbourg », concluent ASGI et APN.
