Je veux demander la nationalité italienne. J’ai déjà mon acte de naissance et il ne me manque que le casier judiciaire de mon pays. Compte tenu de la longue procédure pour la légalisation et la traduction du document, je crains qu’entre-temps n’expire l’acte de naissance. Je voulais donc savoir quelle est la date d’expiration des certificats?
CERTIFICATS NON MODIFIABLES
Selon la loi italienne, les certificats délivrés par les administrations publiques attestant:
♦ état de famille;
♦ qualités personnelles;
♦ et faits non sujets à modifications,
n’ont pas de date d’expiration.
Tous les autres certificats sont valables pour 6 mois à partir de la date de délivrance (Art. 41 du décret présidentiel n. 445/2000).
RAPPEL: Ce critère s’applique également aux documents de l’étranger qui seront utilisés en Italie.
Cela signifie que, par exemple, le certificat de naissance n’expirera jamais parce que les données relatives à la naissance (date, lieu et parents) ne changent pas, sauf cas particuliers tels que les:
− adoptions;
− ou la reconnaissance tardive de l’un des parents.
CERTIFICATS MODIFIABLES
Au contraire, les certificats attestant une situation qui peut changer dans le temps, tels que ceux du mariage ou pénaux, délivrés par le propre pays ont une validité de 6 mois.
La raison pour laquelle ces certificats ont une date d’expiration est liée au fait que le demandeur peut ne plus être marié à la même personne ou peut avoir une charge pendante dans son propre pays pour un éventuel délit commis, après la délivrance du premier certificat pénal.
RAPPEL: Avant la présentation de la documentation requise pour la demande de nationalité italienne, tous les documents provenant de l’étranger doivent être légalisés pour être utilisables en Italie, par le gouvernement qui a délivré les certificats, après leur traduction en italien.
TRADUCTION ET LÉGALISATION
La traduction doivent être:
♣ légalisée par l’Ambassade d’Italie (si elle a été faite par un traducteur agréé par l’Ambassade);
♣ ou jurée sous serment au Tribunal (si elle a été faite par un traducteur assermenté en Italie).
REMARQUE: Certaines préfectures, compte tenu de la longue attente pour obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande de citoyenneté, acceptent le casier judiciaire, même après six mois à condition que le demandeur ne soit pas entre-temps retourné dans son pays, après la délivrance du certificat, légalisé et traduit pour son utilisation en Italie.
CONSEIL: Vu que ce n’est pas une pratique très répandue, mieux vaut contacter la Préfecture compétente au cas où l’on rencontrait une difficulté réelle pour obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande de nationalité italienne, avant la date d’expiration de la documentation.
D.ssa Maria Elena Arguello
