Présentation des demandes jusqu’au 31/05/2015!
Une directive européenne a annulé l’exigence de la carte de séjour. Demandes dans les communes jusqu’au 31 janvier.
Jusqu’à 141,02 € par mois pour 13 mois. C’est là l’aide que les communes reconnaissent aux familles italiennes à faiblle revenu et ayant au moins 3 enfants mineurs.
La demande de l' »allocation pour familles nombreuses » doit etre présentée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle l’aide est demandée. L’échéance approche et mieux vaut etre informés.
L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), qui paie le chèque, écrit sur son site web que l’allocation est destinée aux familles de citoyens:
◙ italiens;
◙ communautaires (citoyens UE);
◙ et extracommunautaires (citoyens non-UE) possesseurs d’un permis de séjour CE long terme, la soi-disant « carte de séjour ».
Mais est-ce vraiment le cas? Non, explique l’ASGI (Association des Etudes Juridiques sur l’Immigration), sur la base de la directive européenne 2011/98. L’Italie aurait du l’appliquer avant le 25 décembre 2013, et, même si elle ne l’a pas fait, la directive doit de toute façon être appliquée.
La directive reconnaît « à tous les travailleurs non-UE les mêmes prestations sociales accordées aux ressortissants de l’Etat qui les accueillent », comme par exemple: la carte d’achats, l’allocation maternité municipale et, justement l’allocation pour familles nombreuses.
La condition du permis de séjour UE long terme n’est donc plus nécessaire. Il suffit d’avoir un ordinaire permis de séjour permettant de travailler, comme ceux pour motif de travail, attente d’emploi, famille ou protection humanitaire.
« Que les possesseurs de permis de séjour ordinaire permettant de travailler, remplissant les autres conditions requises fassent demande à la commune, avant le 31 Janvier« , dit l’avocat Alberto Guariso, membre du Conseil d’administration de l’ASGI, qui a lancé une campagne d’information pour assurer le droit des immigrés aux prestations sociales.
Il ya des communes comme Brescia et Verona, qui ont déjà adopté les modifications de la directive 2011/98, d’autres ont été contraintes à le faire par les tribunaux auxquels s’étaient adressés des ressortissants étrangers. « Mais il faut faire demande avant la date limite, sinon il est difficile de faire valoir ses propres», souligne Guariso.
Mais que faire si le fonctionnaire au guichet refuse la demande? «Il faut l’expédier par lettre recommandée pour ne pas passer le délai d’expiration. Si par la suite, elle est refusée ou sans réponse, on peut s’adresser à notre service anti-discrimination », explique encore l’ASGI
Stranieriinitalia.it
