Je suis un travailleur étranger. Mes collègues prennent outre le salaire, les chèques des allocations familiales. Puis-je les avoir moi aussi et comment je dois faire?
DÉFINITION
QU’EST-CE QUE C’EST?
Les allocations familiales (assegni familiari) sont des sommes versées directement par l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) mais anticipées par l’employeur, chaque mois, en ajout au salaire.
REMARQUE: Pour les travailleurs domestiques, c’est différent.
Le droit aux allocations familiales n’est pas automatique puisque l’employé doit faire une demande à l’employeur et remplir les conditions requises.
QUI Y A DROIT?
A droit à l’allocation familiale le:
● travailleur salarié (lavoratori dipendenti), même sans contrat à terme);
● chômeur percevant l’indemnité de chômage, inclues la “cassa integrazione” (caisse d’allocation aux chômeurs) et la mobilité;
● en maladie ou en maternité.
REVENU FAMILIAL
PLAFOND MAXIMUM
Le revenu de tout le noyau familial ne doit pas dépasser le plafond maximum fixé par l’INPS.
ÉLÉMENTS INCLUS DANS LE CALCUL
Le revenu familial inclut ceux de tous les membres de la famille:
● maison d’habitation;
● bourses d’études;
● pension;
● indemnités diverses (sourds-muets, invalides civiles…) etc.
ÉLÉMENTS NON INCLUS DANS LE CALCUL
Le revenu total familial n’inclut pas d’éventuelles sommes telles les:
● liquidations;
● indemnité d’accompagnement
● rentes INAIL (Institut National Assurance des Accidents de Travail);
● allocation sociale des enfants.
ANNÉE DE REFERENCE
Le revenu familial se réfère à l’année solaire précédant celle où la demande est présentée.
Exemples
● Période du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015: revenu de 2013.
● Pour 2015/2016, si le revenu total dépasse 23.785,06 euros: aucun droit à l’allocation familiale!
CAS DE REJET DE LA DEMANDE
On n’a pas droit à l’allocation familiale si la somme des revenus dérivant de:
● travail salarié (lavoro dipendente) et/ou similaires;
● pension;
● ou autres prestations de prévoyance sociale dérivant d’un travail salarié,
est inférieure à 70% du revenu total du noyau familial.
NOYAU FAMILIAL
MEMBRES DE LA FAMILLE
Font part du noyau familial les:
● conjoint même non cohabitant
● fils mineurs;
● fils majeurs handicapés;
● frères, sœurs et petits-fils handicapés.
CAS PARTICULIERS
Fils majeurs
Pour les noyaux familiaux nombreux (au moins 4 fils âgés de moins 26 ans, l’allocation familiale peut être reconnue aussi pour les fils majeurs:
● étudiants ou apprentis;
● mais âgés de moins de 22 ans.
Citoyen non-UE (Extracommunautaire)
L’extracommunautaire (citoyen non-UE) peut demander les allocations familiales même si ses parents résident à l’étranger, pourvu qu’entre l’Italie et le pays étranger, il y ait une Convention sur la matière et des accords de réciprocité.
PROCÉDURE
Le travailleur intéressé à demander les allocations familiales doit remettre à son employeur le formulaire ANF/DIP (à télécharger au site INPS) dûment compilé avec toutes les informations requises.
Pour certains cas spéciaux (exemple: fils de cohabitants ou frères ou sœurs handicapés), on doit demander d’avance une autorisation à l’INPS via Internet.
N.B.: Dans ce cas, on peut se faire assister par un Patronat.
Avv. Mascia Salvatore
www.starnieriinitalia.it
