Dans le respect des principes inviolables du droit de défense, la Constitution prévoit le droit à la justice et à la défense pour toutes les personnes, sans distinction de race, sexe et nationalité, et donc aussi pour les étrangers, qu’ils soient réguliers en Italie ou clandestins. Ainsi, à ceux qui ont un bas revenu, l’avocat est payé par l’État Italien.
DÉFINITION DU PARRAINAGE DE L’ÉTAT
CHOIX DE L’AVOCAT
Au cours d’un procès pénal, celui qui est accusé d’avoir commis un délit, peut pour se défendre choisir un:
● avocat de confiance;
● autrement un avocat d’office lui est nommé directement par le Tribunal.
N.B.: Dans les deux cas, on doit payer l’avocat pour les prestations reçues.
CAS DE PARRAINAGE AUX FRAIS DE L’ÉTAT
Il existe cependant des cas où, si on n’a pas un revenu suffisant, l’assistance de l’avocat est payée par l’Etat Italien (patrocinio a spese dello Stato).
QUI Y A DROIT?
SUJET VIVANT TOUT SEUL
Pour être admis au «patrocinio», le demandeur ne doit pas avoir gagné, au cours de l’année, (dernière déclaration des revenus), plus de 10.628,16 euros.
SUJET VIVANT AVEC DES PARENTS
Si le demandeur habite avec son conjoint ou d’autres parents, le revenu pour la concession du «patrocinio» est calculé ajoutant 1.032,91 € pour chaque membre.
ATTENTION: Si la somme de tous les revenus dépasse 10.628,16 euros, on n’a pas droit au «patrocinio a spese dello Stato»
QUI N’Y PAS A DROIT?
Le «patrocinio a spese dello Stato» est toujours exclu:
■ dans les procédures pénales pour délits d’évasion fiscale;
■ si le demandeur est assisté par plus d’un avocat défenseur;
■ pour les condamnés avec verdict concernant les délits de:
● association mafieuse,
● et trafic de tabacs et drogue.
AUTRES POTENTIELS BÉNÉFICIAIRES
Ont également droit à demander le parrainage gratuit de l’État, même sans posséder le code fiscal(!!!) les autres sujets suivants:
■ étrangers:
● irréguliers;
● avec un permis de séjour expiré ou révoqué;
● ou entrés en Italie clandestinement;
■ et personnes emprisonnées.
N.B.: Dans ce dernier cas, la demande peut être présentée au directeur de la prison qui la transmettra au juge du procès.
RAPPEL: Dans les 10 jours après la présentation de la demande d’admission au parrainage gratuit, le juge compétent communique son avis favorable ou négatif à:
● l’avocat qui a déposé la demande;
● ou directement à l’intéressé.
PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
QUI PEUT PRÉSENTER LA DEMANDE?
La demande de «patrocinio a spese dello Stato» doit être présentée:
■ personnellement par l’intéressé auprès du Tribunal, joignant la photocopie d’un document d’identité valable;
■ directement par l’avocat défenseur de confiance ou par l’avocat d’office.
DOCUMENTATION À FOURNIR
La demande, souscrite par l’intéressé, doit être présentée sur papier simple et doit indiquer:
■ la demande d’admission au «patrocinio alle spese dello Stato»;
■ les coordonnées et le code fiscal du demandeur et des membres de sa famille;
■ l’attestation des revenus de l’année précédente, certifiée sur l’honneur (autocertificazione)
■ (pour les revenus produits à l’étranger) certificat de l’autorité consulaire attestant les déclarations de la demande;
■ l’engagement à communiquer les éventuelles consistantes variations de revenus pour l’admission au «patrocinio».
FAUSSES DÉCLARATIONS
CONTRÔLES
Celui qui est admis au «patrocinio» peut subir le contrôle de la «Guardia di Finanza» (Douane), même à travers des enquêtes auprès des banques et des sociétés financières.
SANCTIONS
Les fausses déclarations ou omissions et la non communication des éventuelles augmentations de revenus sont punis par:
● la prison;
● l’amende de 309,87 à 1.549,37 euros;
● et le remboursement de toutes les sommes dépensées par l’Etat.
Avv. Mascia Salvatore
www.stranieriinitaia.it
