Le tribunal de Venise a accepté l’appel d’un tunisien parrainé par le patronat INCA. Le président Piccinini: «Non à des interprétations restrictives pour épargner sur les plus nécessiteux ».
L’allocation familiale (ANF: Allocazione al Nucleo Familiale) revient également aux immigrés au chômage et aussi aux membres de la famille à charge qui ne sont pas en Italie. La loi ne laisse aucun espace à des distinctions entre les Italiens et les étrangers. L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) doit payer.
Un verdict du Tribunal de Venise a confirmé l’appel d’un tunisien, parrainé par les avocats de l’INCA. L’homme, qui vit en Italie et a un permis de séjour CE à long terme (la soi-disant « carte de séjour »), après avoir perdu son emploi, avait demandé et obtenu l’indemnité de chômage « Mini Aspi ». Précisément pour cette raison, explique le patronat, il a donc demandé l’allocation familiale pour les membres de sa famille résidant dans son pays d’origine, conformément à l’accord bilatéral de 1984 signé entre l’Italie et la Tunisie, sur la sécurité sociale.Mais l’INPS a refusé soutenant que la convention bilatérale s’applique uniquement aux travailleurs employés et non au chômage.
Au contraire, suite au recours des avocats de l’INCA (Vittorio Angiolini, Chiara Santi et Luca Formilan), le Tribunal de Venise, fournissant une interprétation correcte de l’article 23 de la Convention entre les deux pays, a, par le verdict n. 376, établi que même si au chômage, l’employé est «comparable au travailleur en activité» et a donc droit à l’allocation familiale (ANF), même pour les membres de la famille résidant en Tunisie.
Le verdict ajoute en outre que le paiement de l’allocation familiale est de toute façon due, en vertu de la législation européenne (Directive 2003/109/CE qui établit le droit des résidents à long terme à «bénéficier de l’assistance et de la prévoyance sociales (…) sauf indication contraire et pourvu que soit démontrée la résidence effective des étrangers sur le territoire national».
Par conséquent, le tribunal a condamné l’INPS à payer les sommes dues, y compris les intérêts mûris, à partir du 121ème jour après la date de présentation de la demande d’allocation familiale (ANF), ainsi que des frais de procès.
«C’est un important résultat pour les travailleurs tunisiens, dont les membres de la famille vivent encore en Tunisie et non seulement. Ce verdict clarifie sans équivoque le droit aux allocations familiales qui étaient déjà régulièrement reconnus aux travailleurs au chômage. Un principe que cependant l’INPS a récemment inopinément mis en discussion, avec des interprétations trop restrictives de la norme, afin d’économiser sur les nécessiteux qui, grace à leurs propres revenus, prennent à charge leurs familles», explique Claudio Piccinini, Coordonnateur Immigration de l’INCA.
