Modification du programme pour la délivrance et le renouvellement des permis de séjour: les demandes doivent être acceptées sans versement, explique une note du ministère de l’Intérieur.
Maintenant, la police n’a pas plus d’excuse. Elle doit délivrer ou renouveler les permis de séjour sans plus exiger le paiement de la surtaxe (contributo) de 80, 100 ou 200 euros, qui a été abolie et n’existe plus.
Il a finalement été brisé le silence du ministère de l’Intérieur sur les effets du verdict du TAR (Tribunal Administratif Régional) du Lazio, qui a annulé, le 24 mai 2016, la «surtaxe pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour ».
Il y avait des postes de police (Questure) qui encore faisaient fi de la décision des juges, continuant à demander la surtaxe ou menaçant de suspendre les applications sans bordereau de paiement (bollettino di versamento). Les patronats et les communes avaient demandé des éclaircissements au ministère de l’Intérieur et, il y a quelques jours, la réponse est arrivée du Sous-secrétaire à l’Intérieur, Domenico Manzione, qui a envoyé au Responsable Immigration de l’ANCI (Association Nationale des Communes Italiennes) Matteo Biffoni, une note du Département de la Sureté Publique.
Dans la note, il est expliqué que «dans le respect du verdict » du TAR, le 23 juin 2016, a été mis à jour le « Système Etrangers Web » (Sistema Stranieri Web), c’est-à-dire le programme informatisé pour les délivrances et les renouvellements de permis de séjour, utilisé par la Police. La mise à jour « permettra le traitement des dossiers soumis, quand bien meme sans le paiement de la surtaxe (contributo), à compter du 24 mai 2016 ».
Les bureaux de police,par conséquent, « traiteront les demandes, sans vérifier le paiement » de la surtaxe « à la demande de délivrance / renouvellemet du permis de séjour en question ». Enfin, il est déjà possible de «produire le titre de séjour avec le paiement du seul coût du permis de séjour électronique, équivalant à 30,46 €.
En résumé: qui demande la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour, devra désormais payer:
– 30,46 € sur bulletin postal au compte n° 67422402, payable au Ministère de l’Economie et des Finances, motif « Somme pour la délivrance de permis de séjour électronique »;
– 16 euro de timbre fiscal;
– 30 euros pour le service des Postes italiennes
Ce qui fait en tout: 76,46 €!
Le ministère de l’Intérieur peut faire plus. Entre-temps, il ne peut pas suffire d’une « note », mais il faut une large publicité à la nouveauté à travers les bureaux de police (Questure), informant les immigrés et aussi les bureaux de poste, lesquels, dans de nombreux cas, continuent à donner des indications faussées à ceux qui présentent la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de séjour.
Et puis, il faudra restituer aux immigrés les sous payés injustement. On est à peine au début du chemin.
