Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Vous pouvez demander à acquérir la nationalité selon cette procédure dite par décret, même si vous êtes marié(e) avec un Français(e).
Pour avoir accès à la nationalité française, il y a des conditions à remplir concernant;
♦ l’âge;
♦ la résidence en France;
♦ la connaissance de la langue française;
♦ la situation judiciaire.
CONDITIONS RELATIVES A L’AGE
Vous devez être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil).
Enfants mineurs restés étrangers
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents:
♥ est devenu français;
♥ et justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil).
Enfants mineurs non mariés
De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils:
♣ aient leur résidence habituelle avec lui:
♣ ou résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce;
♣ et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
RAPPEL: La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).
TITRE DE SÉJOUR
Vous devez posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants de:
♦ un État membre de l’Union Européenne;
♦ un autre État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen;
♦ la Confédération suisse.
RÉSIDENCE
Vous devez:
♥ résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs;
♥ et avoir en France la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).
Réduction des délais de résidence
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un français (art 21.18.1 du Code civil).
N.B.: D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.
Suppression des délais de résidence
Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil).
N.B.: D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si vous:
♣ êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français;
♣ parlez le français car c’est votre langue maternelle;
♣ ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil);
♣ êtes réfugié(e) (art 21-19.7du Code civil);
♠ avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil).
ASSIMILATION À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
De plus, vous devez:
♦ être assimilé(e) à la société française, notamment par:
– une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française;
– ainsi que l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
N.B.: Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen.
REMARQUE: Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil);
♦ signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
N.B.: Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française;
♦ être de bonne vie et mœurs;
♦ et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
SITUATION JUDICIAIRE
Vous devez également remplir des conditions relatives à votre situation judiciaire. En effet, vous ne devez pas avoir été:
♣ condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois;
♣ condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation;
♣ objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
IMPORTANT: C’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
