Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Pour présenter une demande de nationalité française à l’issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants:
♦ état civil;
♦ domicile;
♦ ressources et activité professionnelle;
♦ situation fiscale;
♦ connaissance de la langue française;
♦ situation militaire;
♦ casier judiciaire étranger.
PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Formulaire à utiliser
Pour faire une demande de nationalité au titre du lien de fraternité avec un(e) Français(e), vous devez, en vue de souscrire une déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e), remplir le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative), accompagné éventuellement des demandes de:
♦ francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) (Notice explicative);
♦ et/ou choix d’un nom de famille pour votre premier enfant (Notice explicative).
Pièces à joindre
Au formulaire compilé, vous devez joindre également:
♣ un timbre fiscal d’un montant de 55 euros;
♣ une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité;
♣ la photocopie du certificat de réfugié (si vous en avez le statut);
♣ les justificatifs de votre état civil;
♣ les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie;
♣ le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française;
♣ éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire;
♣ un extrait de casier judiciaire étranger, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans;
♣ 2 photographies d’identité format 35×40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso;
♣ une enveloppe timbrée à votre adresse, ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale);
♣ le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.
DOCUMENTS PRODUCTIBLES EN PHOTOCOPIES
Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies de certains des documents requis.
N.B.: Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
DOCUMENTS EN LANGUE ÉTRANGÈRE
À chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État:
♦ membre de l’Union Européenne;
♦ ou faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen;
♦ ou de la Suisse.
