Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Pour présenter une demande de nationalité française à l’issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants:
♦ état civil;
♦ domicile;
♦ ressources et activité professionnelle;
♦ situation fiscale;
♦ connaissance de la langue française;
♦ situation militaire;
♦ casier judiciaire étranger.
SI VOUS ÊTES SINGLE
Relativement à votre situation fiscale, vous devez fournir les pièces suivantes:
♥ avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années;
♥ bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois et portant sur les 3 dernières années.
N.B.: Ce document est délivré par la Direction des Finances Publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités.
REMARQUE: L’adresse est sur votre avis d’imposition.
SI VOUS ÊTES EN COUPLE
En cas de mariage, Pacs ou concubinage, vous devez fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint(e), pacsé(e) ou concubin(e), accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années.
