Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Pour présenter une demande de nationalité française à l’issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants:
♦ état civil;
♦ domicile;
♦ ressources et activité professionnelle;
♦ situation fiscale;
♦ connaissance de la langue française;
♦ situation militaire;
♦ casier judiciaire étranger.
ATTESTATION DE LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Tout demandeur doit justifier de:
♣ une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante;
♣ la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt;
♣ un niveau défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Pièces reconnues
Pour attester votre connaissance de la langue française, vous pouvez produire une des pièces suivantes:
♥ diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation;
♥ ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe);
♥ attestation en cours de validité délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité «Français langue d’intégration»;
♥ attestation en cours de validité délivrée par l’un des organismes certificateurs suivants:
– test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr);
– test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.francais.cci-paris-idf.fr).
Pièces non plus reconnues
À compter du 1er juillet 2015, ne sont plus prises en compte les attestations délivrées par les suivantes institutions:
♦ Université de Cambridge (test BULATS);
♦ et société ETS GLOBAL (test de français international – TFI).
N.B.: En revanche, les attestations délivrées par ces organismes avant cette date seront toujours acceptées.
EXEMPTIONS
N’ont pas à produire le diplôme ou l’attestation de connaissance de la langue française les personnes:
♣ titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français;
♣ souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique;
♣ ou âgées d’au moins 60 ans.
N.B.: Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien.
RAPPEL: Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.
REMARQUE: Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.
