La demande d’asile doit être déposée auprès d’un guichet unique.
Structures de premier accueil
Avant d’être reçu en guichet unique, il vous sera nécessaire de passer par la structure de premier accueil qui vous aidera à constituer votre dossier.
RAPPEL: Les coordonnées des structures de premier accueil peuvent être obtenues auprès des guichets uniques.
Adresse ou domiciliation
Il ne vous est pas nécessaire de disposer d’une adresse ou d’une domiciliation pour que votre demande puisse être prise en compte.
IMPORTANT: À tout moment de la procédure d’asile, si vous changez d’adresse, vous devrez en informer la préfecture ainsi que l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR
Pour faire enregistrer votre demande, et si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous devez produire les:
♦ indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint ou du partenaire avec lequel vous est lié par une union civile ou de votre concubin et de vos enfants à charge;
♦ documents justifiant que vous êtes régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de votre entrée en France et itinéraire de voyage à partir de votre pays d’origine.
♦ 4 photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes;
♦ (Si vous êtes hébergé par vos propres moyens) l’adresse où il est possible de vous faire parvenir tout courrier pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile;
♦ (Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité) un justificatif de domicile et les photographies nécessaires.
EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE
Sauf situations particulières, c’est-à-dire de personnes:
̶ déposant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une précédente demande de réexamen;
̶ ou ayant fait l’objet d’une décision d’extradition vers un autre État que leur pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou par décision d’une cour pénale internationale,
une fois votre dossier complet déposé et vos empreintes digitales relevées, il vous sera délivré:
♥ une première attestation de demande d’asile, valable un mois;
♥ un formulaire de demande d’asile que vous devrez remplir et envoyer ou déposer à l’OFPRA, dans un délai de 21 jours;
♥ un «Guide du demandeur d’asile», contenant toutes les informations nécessaires sur la procédure de demande d’asile et les conditions d’instruction de votre demande.
