En même temps que l’attestation de demande d’asile, la Préfecture vous remet un formulaire de demande d’asile que vous devez remplir et transmettre à l’OFPRA.
Lors du dépôt de votre demande d’asile, vous n’avez pas à préciser le type de protection que vous souhaitez obtenir (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Il s’agit d’une procédure unique au cours de laquelle votre demande sera étudiée par l’OFPRA tout d’abord sous l’angle du statut de réfugié, puis si votre situation n’en relève pas, sous l’angle de la protection subsidiaire.
Si l’OFPRA ne vous accorde pas le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous pouvez faire un recours devant la CNDA.
De même, vous pouvez faire un recours devant la CNDA si vous voulez contester la décision de l’OFPRA ne vous accordant que la protection subsidiaire.
RAPPEL: Les informations contenues dans votre demande d’asile sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées aux autorités de votre pays d’origine.
FORMULAIRE OFPRA
Le formulaire doit être rempli en français, signé et accompagné de:
♦ la photocopie de l’attestation de demande d’asile en cours de validité;
♦ 2 photographies d’identité;
♦ un document de voyage éventuellement en votre possession.
N.B.: Ces pièces sont indispensables pour que votre demande soit enregistrée par l’OFPRA.
ENVOI DU DOSSIER
Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer, au plus tard le 21ème jour (hors cas de demande de réexamen) suivant la délivrance de votre attestation de demande d’asile et uniquement par voie postale, à l’adresse suivante:
OFPRA
201, rue Carnot
94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Par exemple, si votre attestation de demande d’asile a été délivrée le 10 janvier, vous devez avoir envoyé votre dossier à l’OFPRA au plus tard le 31 janvier. Le cachet de la poste fait foi.
CONSEIL: Il est fortement conseillé d’envoyer votre dossier en «recommandé avec accusé de réception», en mentionnant lisiblement votre nom dans la partie «expéditeur».
DOSSIER INCOMPLET
Si votre dossier n’est pas complet, l’OFPRA vous le réexpédie et vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter et le renvoyer.
ATTENTION: Si vous ne renvoyez pas votre dossier dans ce délai, l’OFPRA clôturera votre demande et votre attestation de demande d’asile ne sera pas renouvelée.
N.B.: Vous pouvez toujours, à tout moment de la procédure, envoyer à l’OFPRA des éléments supplémentaires.
RAPPEL: N’oubliez pas de faire figurer alors dans chaque courrier adressé à l’OFPRA votre numéro de dossier qui figure sur la lettre d’enregistrement de votre demande d’asile.
Changement d’adresse
En cas de changement d’adresse, il est impératif d’en informer l’OFPRA dans les plus brefs délais et par courrier postal, de préférence en «recommandé avec accusé de réception».
C’est en effet à la dernière adresse connue que l’OFPRA vous adressera ses courriers, notamment la convocation à l’entretien ou la décision qu’il aura prise sur votre demande d’asile.
CONSEIL: Conservez bien une copie de tous vos courriers adressés à l’OFPRA et reçus de l’office, ainsi que les preuves d’envoi et de réception de la poste.
PREUVE DE L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
Lorsque votre dossier est complet et arrivé dans les délais, l’OFPRA vous envoie une lettre, vous informant de l’enregistrement de votre demande et du numéro de votre dossier.
Ce document est la preuve officielle que votre demande d’asile a bien été introduite auprès de l’OFPRA.
C’est ce document qui vous permet de renouveler votre première attestation de demande d’asile.
