Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), vous devez préalablement faire enregistrer votre demande d’asile auprès d’un guichet unique.
Le guichet unique est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), réunis spécifiquement pour assurer votre accueil. Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.
REMARQUE: Il n’est pas nécessaire que vous disposiez d’une domiciliation (une adresse postale) pour l’enregistrement de votre demande d’asile.
RAPPEL: Avant de vous rendre au guichet unique, vous devez vous présenter auprès d’une association de pré-accueil, chargée de vous accompagner dans vos démarches.
N.B.: Ces coordonnées peuvent être obtenues auprès du guichet unique dont vous dépendez.
ASSOCIATIONS CHARGÉES DU PRÉ-ACCUEIL
Les associations chargées du pré-accueil ont pour mission de:
♦ renseigner le formulaire électronique d’enregistrement de la demande d’asile qui indique votre identité et la composition de votre famille;
♦ prendre un rendez-vous au guichet unique et vous remettre une convocation, qui vous indiquera le lieu, le jour et l’heure auxquels vous devrez impérativement vous présenter au guichet unique. Ce rendez-vous a lieu au plus tard 3 jours après votre présentation auprès de l’association. Il peut être porté à 10 jours en cas de forte affluence;
♦ prendre les photographies d’identité qui vous seront demandées au guichet unique.
RAPPEL: L’ensemble de votre dossier est transmis au guichet unique par voie dématérialisée.
IMPORTANT: Vous devez impérativement respecter la date et l’heure qui figurent sur la convocation.
ATTENTION: En cas de retard, vous ne pourrez pas être reçu et vous aurez à vous présenter une nouvelle fois auprès de l’association de pré-accueil pour obtenir un nouveau rendez-vous.
RÔLE TECHNIQUE DU GUICHET UNIQUE
L’enregistrement de votre demande d’asile au guichet unique se décompose en 3 étapes.
Au cours de la première étape, un agent de préfecture:
♥ valide l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil;
♥ relève également les empreintes de vos 10 doigts (1);
♥ et procède à un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
REMARQUE: (1) Le relevé des empreintes digitales est obligatoire à compter de 14 ans.
Etat responsable de l’examen de votre demande d’asile
À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Si votre demande d’asile:
♣ est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite «Dublin III» est mise en œuvre;
♣ relève de la responsabilité de la France, c’est l’OFPRA qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
En procédure accélérée, les délais d’examen par l’OFPRA sont en règle générale de 15 jours mais les garanties sont les mêmes dans les deux procédures.
Procédure accélérée automatique
Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans 2 cas:
♦ lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr (liste de ces pays disponible en préfecture ou sur le site internet de l’OFPRA);
♦ lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.
Procédure accélérée automatique « normale »
Votre demande peut être placée en procédure accélérée, dès le guichet unique, dans les cas suivants:
♥ si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées;
♥ si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations;
♥ si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes;
♥ si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 120 jours);
♥ si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement;
♥ si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.
ATTESTATION DE DEMANDE D’ASILE
A l’issue de l’enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois vous est remise.
RAPPEL: Au cours de ce délai, vous devrez envoyer votre formulaire de demande d’asile, rempli, auprès de l’OFPRA.
ÉVALUATION DE LA SITUATION PERSONNELLE
Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de votre situation personnelle au moyen d’un questionnaire.
N.B.: Cette évaluation ne peut pas concerner les motifs de votre demande d’asile qui seront évoqués devant l’OFPRA.
IMPORTANT: Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter;
Il ouvre enfin votre droit à l’allocation pour demandeur d’asile.
