Si l’OFPRA (Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides) a rejeté votre demande d’asile et que vous n’avez pas formé de recours ou si la CNDA (Cour Nationale de Demande d’Asile) a rejeté votre recours, vous perdez le droit de vous maintenir sur le territoire.
Vous devez alors quitter la France, même si vous formez un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la CNDA.
La préfecture vous notifiera une décision de refus de séjour accompagnée d’une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Cette décision précisera le délai dont vous disposez, le cas échéant, pour quitter volontairement la France (en principe un mois).
IMPORTANT: Dans ce délai, vous pouvez, dans certains cas, demander à bénéficier d’une aide au retour dans votre pays d’origine. Vous devez alors prendre contact avec l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration).
DISPOSITIF D’AIDE AU RETOUR
L’aide au retour vise à faciliter les départs de France des ressortissants étrangers, en situation irrégulière, qui souhaitent rentrer dans leur pays.
Avec pour objectif de soutenir un retour digne, les aides prises en charge par l’OFII comprennent:
♦ une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire du bénéficiaire et de sa famille:
– la réservation des billets de transport aérien;
– l’aide à l’obtention des documents de voyage;
– l’acheminement du lieu de séjour en France jusqu’à l’aéroport de départ en France;
– l’accueil et l’assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport.
♦ une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour;
♦ une aide financière dont le montant est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.
DISPOSITIF D’AIDE A LA RÉINSERTION
En complément ou indépendamment des aides au retour précitées, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées aux étrangers rentrés dans leur pays.
RAPPEL: Ces aides sont susceptibles d’être versées, sous certaines conditions, aux ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile et à leurs familles.
Les aides à la réinsertion s’articulent autour d’un dispositif à 3 niveaux, qui peuvent se combiner entre elles, selon la situation et les besoins des bénéficiaires et en fonction de leurs profils.
Niveau 1 -Aide à la réinsertion sociale à l’arrivée
L’aide à la réinsertion sociale à l’arrivée consiste en une aide d’urgence, matérielle ou financière, qui peut concerner:
♣ l’amélioration du logement ou une aide à l’hébergement pendant une durée limitée;
♣ la prise en charge des frais de santé, de scolarisation des enfants ou de matériel scolaire;
♣ un accompagnement social, pendant une durée déterminée sous forme, par exemple, d’un bilan des besoins familiaux.
Niveau 2 – Aide à la réinsertion par l’emploi
L’aide à la réinsertion par l’emploi peut consister en:
♥ une aide à la prise d’emploi dans le pays de retour;
♥ une aide à la recherche d’un emploi;
♥ des aides à la formation professionnelle.
Niveau 3 – Aide à la réinsertion par la création d’entreprise
L’aide à la réinsertion par la création d’entreprise peut consister en une aide financière et un suivi pour la création d’une activité:
♠ professionnelle;
♠ commerciale;
♠ culturelle.
