Si vous avez disposé d’un délai de départ volontaire d’un mois et que vous n’avez pas quitté le territoire, ni sollicité l’aide au retour volontaire auprès de l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration), ni formé un recours contre l’OQTF (Ordre de quitter le territoire français), vous vous trouvez en situation irrégulière sur le territoire français.
ATTENTION: Vous pourrez alors être reconduit à la frontière par la police.
N.B.: Cette mesure d’éloignement peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative afin de procéder au renvoi dans votre pays.
OQTF (ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS)
Si vous avez fait l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous êtes en situation irrégulière à compter de la notification de la décision et vous vous exposez à être reconduit à la frontière.
Contestation et recours
L’OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai d’un mois suivant sa notification (48 heures si l’OQTF ne prévoit pas de délai de départ).
REMARQUE: Pour former ce recours, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent.
Celui-ci dispose de 3 mois pour statuer. Toutefois, si vous avez été placé en rétention, le tribunal administratif se prononcera dans les 72 heures.
IMPORTANT: Le recours contre l’OQTF est suspensif: vous ne pouvez pas être éloigné pendant le délai dont vous disposez pour former un recours et, si le tribunal administratif a été saisi, avant qu’il se soit prononcé.
APRF (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE)
Vous pouvez également faire l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
Contestation et recours
L’APRF peut être contesté dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif.
REMARQUE: Pour former ce recours, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif se prononcera dans les 72 heures.
IMPORTANT: Le recours contre l’APRF est suspensif: vous ne pouvez pas être éloigné pendant le délai dont vous disposez pour former un recours et, si le tribunal administratif a été saisi, avant qu’il se soit prononcé.
