Si vous êtes reconnu réfugié, avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous êtes désormais placé sous la protection des autorités françaises.
Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ne pouvez plus vous adresser aux autorités de votre pays d’origine, ni retourner dans celui-ci du fait de vos craintes.
C’est l’OFPRA qui assure votre protection administrative et juridique, ce qui signifie que c’est cet établissement qui vous fournira des documents d’état civil et des documents administratifs, après avoir reconstitué votre état civil.
RÉFUGIÉ
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident:
♦ d’une durée de 10 ans:
♦ renouvelable de plein droit;
♦ autorisant à circuler librement sur le territoire français.
REMARQUE: Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Dans un délai de 8 jours à compter de votre demande de titre de séjour, le préfecture vous remettra un premier récépissé de 6 mois renouvelable avec la mention «reconnu réfugié».
N.B.: Ce récépissé vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix. Il sera renouvelé jusqu’à la remise définitive de la carte de résident.
PROTECTION SUBSIDIAIRE
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour temporaire:
♥ d’une durée d’un an;
♥ renouvelable ensuite pour des durées de 2 ans;
♥ autorisant à circuler librement sur le territoire français.
REMARQUE: Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Dans un délai de 8 jours à compter de votre demande de titre de séjour, la préfecture vous remettra un premier récépissé de 6 mois renouvelable avec la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire».
N.B.: Ce récépissé vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix. Ce document sera renouvelé jusqu’à la remise définitive de la carte de séjour.
RAPPEL: Avant l’expiration de celle-ci, il vous faudra solliciter de la préfecture le renouvellement de votre titre.
ATTENTION: Votre titre de séjour pourra, sous certaines conditions, vous être retiré si l’OFPRA ou la CNDA met fin à la protection ou si vous y renoncez de vous-même.
APATRIDE
En tant qu’apatride, vous avez droit à une carte de séjour temporaire:
♣ d’une durée d’un an;
♣ renouvelable;
♣ autorisant à circuler librement sur le territoire français.
REMARQUE: Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous remettra un premier récépissé de 6 mois renouvelable comportant la mention «reconnu apatride».
N.B.: Ce récépissé vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix. Ce récépissé sera renouvelé jusqu’à la remise définitive de votre carte de séjour.
RAPPEL: Avant l’expiration de celle-ci, il vous faudra solliciter de la préfecture le renouvellement de votre titre.
IMPORTANT: Après 3 années de résidence régulière en France, vous pourrez prétendre à la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit.
ATTENTION: Dans tous les cas, la préfecture peut refuser de vous délivrer le titre de séjour, si elle estime que votre présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
