Vous êtes étranger(e), père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale».
N.B.: Veuillez vous renseigner pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile.
CONDITIONS À REMPLIR
Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an si:
♦ vous ne vivez pas en état de polygamie;
♦ vous contribuez, à proportion de vos ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
DOCUMENTS COMMUNS À FOURNIR
La liste des documents communs à fournir pour le renouvellement du titre d’un étranger «devenu parent d’enfant français» est la suivante:
■ Justificatif d’état civil et de nationalité:
♦ passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas);
♦ un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour);
♦ carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français);
♦ (si l’étranger est marié et/ou a des enfants) extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande);
♦ livret de famille ou acte de mariage récent (si vous êtes marié(e)).
■ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois:
♥ facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet);
♥ (si locataire) bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer;
♥ (si propriétaire) taxe d’habitation;
♥ (si hébergement à l’hôtel) attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois;
♥ (si hébergé chez un particulier): attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant);
■ 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005);
N.B.: Pas de copie.
■ Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre;
■ Certificat médical délivré par l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration) à remettre au moment de la remise du titre.
DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À FOURNIR
En outre l’étranger «devenu parent d’enfant français» doit aussi ajouter d’autres pièces spécifiques relatives aux points suivants:
̶ non polygamie;
̶ nationalité française de l’enfant;
̶ résidence en France de l’enfant;
̶ justificatif du statut de parent de l’enfant.
Non polygamie
Il faut présenter la déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie).
Nationalité française de l’enfant
Pour la nationalité française de l’enfant, il faut présenter les pièces suivantes:
■ carte nationale d’identité en cours de validité;
■ ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen)
La résidence en France de l’enfant peut être prouvée par tout moyen, comme par exemple:
♣ certificat de scolarité ou de crèche;
♣ présence de l’enfant lors de la demande, etc.
Justificatifs du statut de parent de l’enfant français
Comme justificatif du statut de parent de l’enfant français, il faut présenter les documents suivants:
■ extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation;
■ justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens);
♦ versement d’une pension;
♦ achats destinés à l’enfant de nature:
̶ alimentaire;
̶ vestimentaire;
̶ diverse (frais de loisirs, éducatifs, d’agréments; jouets…);
♦ preuves de participation à l’éducation de l’enfant:
̶ hébergement régulier;
̶ intérêt pour la scolarité de l’enfant;
̶ présence affective réelle;
̶ témoignages…
■ (Le cas échéant) justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation de 340 € (50 € lors de la demande; le reste au plus tard au moment de la remise du titre).
DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR
La durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Elle ne peut pas dépasser la durée de validité du passeport.
