J’ai loué un appartement à un étranger. Le contrat est dûment enregistré. Il me dit que je dois également présenter la communication de cession de bâtiment (cessione di fabbricato) à la Police. Est-ce vrai? Quelle est l’utilité?
La réponse à cette question dépend de la nationalité du locataire. En général, le décret-loi 79/2012, converti en loi 131/2012, établit que l’enregistrement obligatoire des baux au fisc contemple aussi la communication obligatoire de cession de bâtiment. Il en va de même pour l’enregistrement des contrats de vente.
En d’autres termes, à travers l’enregistrement du contrat, on communique, de fait, la cession de bâtiment.
Locataire citoyen UE
Le fait que l’enregistrement du contrat vaille également comme cession de bâtiment vaut seulement si le locataire est:
♦ italien;
♦ ou communautaire (citoyen UE), par exemple: roumain ou polonais.
Locataire citoyen non-UE
IMPORTANT: Si le locataire est un citoyen non-UE (extracommunautaire), il demeure l’obligation de faire la cession de bâtiment, à travers une communication, à part, à la Police, comme prévoit la Loi de l’immigration.
En effet, selon l’Article 7 du D. Lgsl 286/1998: «Celui qui, à un titre quelconque, donne un logement ou héberge un étranger ou apatride, même membre de famille ou similaire, ou lui cède la propriété ou la jouissance des biens immobiliers, rustiques ou urbains, situés sur le territoire italien, doit faire une communication écrite aux forces de l’ordre, dans les 48 heures».
Communication de la cession du bâtiment
RAPPEL: La communication doit être présentée à la Police ou au commissariat.
Dans la communication, on doit:
♣ indiquer les coordonnées personnelles du propriétaire de la maison et du locataire;
♣ et présenter (comme écrit sur le site de la Police d’État) «le contrat enregistré au Bureau des recettes (Agenzia delle Entrate) et les pièces de tous les deux: propriétaire et locataire».
Sanctions
En cas de non communication aux forces de l’ordre, il est prévu une amende allant de 160 à 1.100 euros.
Utilité de la cession de bâtiment
La cession de bâtiment servira également à l’immigré locataire pour la demande de délivrance ou renouvellement du permis de séjour.
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