L’administration peut prendre des décisions dans le but d’expulser l’étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.
DIVERS TYPES
Les divers types de décisions que peut prendre l’administration sont les suivants:
♦ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF);
♦ Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF);
♦ Arrêté de réadmission;
♦ «Accord Dublin».
NOTIFICATION DE LA DÉCISION D’EXPULSION
Il est important de savoir quel papier on a entre les mains car c’est à partir de ce moment, qu’on appelle la notification, que les délais pour faire les recours commencent.
RAPPEL: La date et l’heure de la notification sont écrites sur les papiers que l’on remet à l’étranger.
ATTENTION: Le délai de recours se compte à la minute près et pour certaines décisions, le délai est très court (48 h).
REMISE DIRECTE DE LA DÉCISION D’EXPULSION
La décision d’expulsion peut être remise à l’étranger à la fin:
♣ du contrôle d’identité;
♣ ou de la garde à vue.
ATTENTION: Même si l’étranger est libéré à la suite de la garde à vue, il est fort possible que les flics lui donnent une décision d’expulsion.
REMISE DE LA DÉCISION D’EXPULSION PAR COURRIER
La décision d’expulsion peut être remise à l’étranger par courrier. C’est notamment le cas lorsque l’étranger a déposé un dossier de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour et qu’il a un refus (il recevra alors un OQTF).
REMARQUE: Dans ce cas, le délai (30 jours ou 48 h) court à partir du retrait de la lettre recommandée envoyée avec accusé de réception.
RAPPEL: Par contre, si la lettre n’est pas retirée, la notification est réputée avoir été faite le jour du passage du facteur.
N.B.: Dans tous les cas, il est important d’aller chercher son recommandé.
