L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) a communiqué des avis de contrôles pour omission de paiement des contributions des travailleurs domestiques (colfs, badanti…). Il s’agit de lettres destinées aux employeurs en faute pour au moins un trimestre entre le 4ème de 2012 et le 4ème de 2013.
Si l’employeur ne retient pas de devoir les contributions indiquées, il peut contester la disposition à travers:
♦ contact-center aux numéros:
− 803.164 (gratuit sur réseau fixe)
− 06.164.164 sur réseau mobile”;
♦ ou service en ligne;
♦ ou formulaire pré-imprimé de certificat sur l’honneur (autocertificazione) joint à la disposition envoyée par l’INPS.
CERTIFICATS SUR L’HONNEUR
Le formulaire pré-imprimé de certificat sur l’honneur (autocertificazione) permet en effet de «certifier sur l’honneur la précédente communication de la fin du travail ainsi que le paiement des bulletins des cotisations au bénéfice du travailleur».
TRAVAIL TERMINÉ
Si l’employeur a déjà communiqué la fin du travail, «il peut envoyer une copie du reçu de communication, outre qu’à travers les canaux ci-dessus indiqués, également via fax au numéro vert gratuit 800.803.164», rappelle l’INPS qui, de cette manière, pourra clore le rapport professionnel et éventuellement annuler l’avis envoyé.
LA SANCTION
En cas de certificat sur l’honneur, «sera retenue valable la date originaire de communication de la fin du travail et il n’y aura donc aucune sanction administrative».
QU’EST-CE QUI S’EST PASSÉ?
De nombreuses familles demandent des explications concernant ces avis de contrôle, envoyés «pour des rapports de vieille date (conclus en 2006) et donc pour des montants très élevés», explique Teresa Benvenuto, Secrétaire national ASSINDATCOLF, qui tranquillise: «A toutes ces familles qui, pour d’évidentes raisons, sont en train de vivre des moments de grande tension, nous voulons envoyer un message de distension. Il s’agit de contrôles de routine, servant à vérifier d’éventuels trous de contributions relevés sur le système, dûs parfois à des périodes de suspension de l’activité comme cela arrive pour les permissions non rétribuées ou de maternité ou, dans la cas où la fin du travail n’ait pas été correctement enregistrée. Pas d’alarmisme parce que pour bloquer la disposition bonnaire envoyée par l’INPS, il suffira de fournir une déclaration de responsabilité, même au cas où la vieille documentation ne serait plus à disposition du déclarant», lit-on sur le site de l’ASSINDATCOLF.
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