J’ai été informé d’un décret rejetant ma demande de permis de séjour. Que dois-je faire?
CONDITIONS À REMPLIR À L’EXAMEN DU DOSSIER
Comme tout premier pas dans la procédure d’examen du dossier, la Questura commence par vérifier si sont remplies toutes les conditions requises par la loi italienne (selon le type de titre de séjour demandé), comme par exemple celles liées à la situation:
● économique (revenu);
● domiciliaire (habitation);
● parentale (famille, lien de parenté…)
● judiciaire (existence de mesures pénales, dénonces ou charges pendantes…).
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
NOTIFICATION
Lorsque la Questura décèle un de ces problèmes, elle procède à la notification d’un «Démarrage de Procédure Administrative» (Avvio di Procédure Amministrativo), par laquelle elle:
● communique à l’intéressé l’existence du problème;
● et donne un délai (en général 10 jours) pour:
– mettre à jour et compléter le dossier;
– ou expliquer la raison pour laquelle on a un problème pénal.
RÉPONSE À LA NOTIFICATION
La notification de procédure administrative est primordiale.
Malheureusement, beaucoup de gens ne répondent pas à cette notification ou y fournissent une réponse incomplète ou sans fondement juridique.
CONSEIL: A peine reçu la notification de procédure administrative, contacter immédiatement un avocat parce qu’il pourra répondre à la Police en termes juridiques appropriés.
AVIS DÉFINITIF DE LA POLICE
Après la réponse à la notification, la Police communiquera, au bout de quelques jours ou semaines, son avis sur la demande de permis de séjour.
AVIS FAVORABLE
Si la réponse à la notification est jugée satisfaisante et l’avis est favorable, l’intéressé sera invité à la Questura pour retirer le permis de séjour.
AVIS NÉGATIF
En cas de notification négative, il n’y a que la voie juridique comme solution.
RECOURS
Selon le type de permis de séjour, on peut s’adresser au:
● Tribunal Administratif Régional (TAR);
● Tribunal civil ordinaire.
Avv. Fernanda Solorzano.
www.studiosolorzano.it
