ASSINDATCOLF (Association des Employeurs de Travailleurs Domestiques): «On doit remettre aux travailleurs un certificat de toutes les sommes versées. Un prospectus comme celui des contributions, pour avoir des réductions des impôts».
Le nouveau Contrat Collectif oblige l’employeur à remettre à l’employé (au moins 30 jours avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, ou de la fin du travail, une attestation des sommes totales versées au cours de l’année. Il suffit de prendre les bulletins de paie mensuels de l’année précédente (obligatoires eux aussi), et faire les sommes.
Cette déclaration est essentielle pour le travailleur. Elle sert en effet au travailleur, pour:
♦ la déclaration de revenus;
♦ l’ISEE (Indice de la Situation Economique Équivalente), pour les demandes de bénéfices sociaux ou services publics subventionnés;
♦ le renouvellement du permis de séjour.
C’est différent du CUD délivré aux autres salariés et aux retraités.
L’employeur domestique n’est en effet pas un substitut d’impôt et il n’est donc pas tenu de retenir à la source l’IRPEF (Impôt sur les revenus des personnes) sur les salaires versés.
Préparer un prospectus des salaires et des contributions versées au cours de l’année précédente, permet également à l’employeur de bénéficier de réductions fiscales.
En particulier, l’ASSINDATCOLF rappelle encore qu’il est prévu la déduction des:
♣ contributions INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) versées par l’employeur: 1.549,37 euros max par an et par travailleur;
♣ coût de la « badante » (assistante familiale) pour les employeurs non auto suffisants et ayant un revenu jusqu’à 40.000 euros: pour un montant de 399,00 euros (soit 19% du maximum qui est 2100 euros).
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