Equitalia est en train d’expédier une série de fichiers relatifs au «Bollo auto» (Taxe automobile) de 2013. Ces fichiers sont de fait illégitimes. Qui les reçoit ne doit donc pas payer, si la notification ne lui est pas parvenue avant le 31 décembre de la 3ème année successive à celle du «bollo auto».
Comme souligne le site « leggepertutti.it« , la signalisation de ces fichiers expédiées par Equitalia vient directement de l’Union Nationale des Consommateurs.
En ce qui concerne ces fichiers, la prescription s’est déjà déclenchée, en décembre 2016.
Le «bollo auto» (taxe automobile) a une période plus brève en ce qui concerne la prescription par rapport aux autres taxes.
Celle-ci se déclenche dès le 1er janvier de la 3ème année par rapport à la date d’échéance du paiement.
Au cas où, durant les 3 années, l’on reçoit au contraire une communication, alors les délais de prescription s’annulent et reprennent à nouveau, à partir de la date de la notification.
Que doit faire alors qui a reçu un fichier illégitime pour le paiement de «bollo auto» 2013?
♦ On peut avant tout présenter une instance de suspension à Equitalia, dans les 60 jours après la notification du fichier.
♦ Equitalia est tenu à répondre mais si la réponse est négative, on pourra faire recours au juge.
♦ Dans les 60 jours après la notification du fichier considéré illégitime, on peut aussi faire recours à la Commission Tributaire Provinciale.
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