Le système d’information sur les visas (VIS), institué par la Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004, est un système d’échange de données relatives aux visas d’entrée dans l’espace Schengen entre les Etats membres. L’institution du VIS constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne afin de créer un espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures.
DONNÉES PERSONNELLES
Mémorisation
Dans le VIS sont saisies et mémorisées les données:
♦ personnelles du demandeur;
♦ et relatives à la décision de délivrance ou de refus de visa ou toute éventuelle décision d’annulation, retrait ou prorogation d’un visa déjà délivré.
REMARQUE: Les données recueillies lors de précédentes demandes de visa peuvent par conséquent être réutilisées pour les demandes présentées dans les cinq années suivantes, à moins qu’il n’y ait des doutes quant à l’identité du demandeur.
Protection
Le VIS contient les données d’état-civil et biométriques de toutes les personnes demandant un visa d’entrée dans l’espace Schengen pour des séjours de courte durée.
ACCÈS AU VIS
Personnel autorisé
En Italie (v. arrêté interministériel 4516/495 du 6 octobre 2011), l’accès au VIS est réservé uniquement au personnel dûment autorisé et appartenant au:
♠ Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, pour les demandes de visa présentées à l’étranger et l’adoption de la décision finale;
♠ Ministère de l’intérieur, pour les demandes de visa présentées à la frontière et pour l’établissement de l’Etat membre devant examiner la demande d’asile.
Contrôles aux points de frontières
Les personnels dûment autorisés de la Police d’Etat et des autres forces de l’ordre peuvent également consulter le VIS aux points de passage frontaliers extérieurs ou intérieurs, pour vérifier:
♥ l’identité du titulaire du visa et l’authenticité de celui-ci;
♥ et si les conditions d’entrée, de séjour et de domicile sont remplies.
RAPPEL: Ces procédures visent à renforcer la sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen.
Sous certaines conditions, l’accès au VIS peut être demandé par:
♣ l’EUROPOL (Office Européen de Police);
♣ et les autorités policières aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière (v. Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008).
AUTORITÉS COMPÉTENTES
En Europe
Le Contrôleur européen de la protection des données est l’autorité de contrôle du traitement des données personnelles stockées dans la banque de données centrale du VIS au niveau européen.
En Italie
Les autorités italiennes en charge du traitement des données personnelles collectées au niveau national et transmises à la banque de données centrale du VIS sont, selon leurs compétences:
♠ le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale (Piazzale della Farnesina 1, 00135 Roma, www.esteri.it);
♠ le Ministère de l’intérieur (Piazza del Viminale, 1, 00184 Roma, www.interno.gov.it/it)
REMARQUE: En Italie, l’autorité de contrôle compétente pour ce qui est de la légitimité du stockage des données personnelles dans le VIS est, aux termes du décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, le « Garant pour la protection des données personnelles » (www.garanteprivacy.it)
