Le système d’information sur les visas (VIS), institué par la Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004, est un système d’échange de données relatives aux visas d’entrée dans l’espace Schengen entre les Etats membres. L’institution du VIS constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne afin de créer un espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures.
DROIT À L’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Le demandeur de visa a le droit de:
♦ connaître, dans tout Etat membre, les données stockées dans le VIS le concernant et l’Etat membre qui les a transmises;
♦ et demander la rectification des données inexactes et l’effacement des données traitées de façon abusive.
DEMANDE D’ACCÈS AUX DONNÉES / EN ITALIE
Les bureaux auxquels les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles stockées dans le VIS peuvent s’exercer en s’adressant directement à des bureaux spécifiques, selon que le visa ait été demandé à:
♣ l’étranger;
♣ ou au poste de frontière.
Si le visa a été demandé à l’étranger
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles stockées dans le VIS peuvent s’exercer en s’adressant directement au responsable du Bureau des visas qui a instruit le dossier qui, à son tour, transmet la demande au Centre des visas – DGIT Ufficio VI du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.
Si le visa a été demandé au poste de frontière
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles stockées dans le VIS peuvent s’exercer en s’adressant directement auprès d’un poste de frontière, au responsable du Bureau de Police des frontières qui a instruit le dossier qui, à son tour, transmet la demande au Service de la Police des frontières de la Direction centrale de l’immigration et de la Police des frontières du Ministère de l’intérieur.
REMARQUE: Cette requête peut être présentée sans formalités particulières (par exemple par lettre recommandée, fax ou courrier électronique) en joignant une photocopie d’une pièce d’identité, si l’identité du demandeur ne peut être établie par d’autres pièces.
EXAMEN DE LA REQUÊTE
Délai de réponse
La demande devra faire l’objet d’une réponse adéquate, sans retard et, quoi qu’il en soit, dans les 15 jours à compter de sa réception à moins que les opérations nécessaires pour une réponse exhaustive soient particulièrement complexes, ou bien si d’autres motifs fondés le justifient (par exemple lorsque la demande est présentée à un Etat autre que l’Etat compétent et qu’il est nécessaire de contacter les autorités de ce dernier).
Réponse non satisfaisante
En cas de refus ou de réponse non satisfaisante, l’intéressé peut:
♥ saisir les autorités judiciaires ordinaires (art. 152 du décret législatif n. 196/2003);
♥ ou présenter un recours auprès du Garant pour la protection des données personnelles selon les modalités indiquées sur le site: http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4539625
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Pour toutes informations supplémentaires sur les démarches pour défendre ses droits en matière de données personnelles (http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/diritti/come-agire-per-tutelare-i-nostri-dati-personali?*), l’intéressé peut à tout moment s’adresser à l’autorité italienne pour la protection des données à l’adresse suivante:
Garante per la Protezione dei Dati Personali.
Piazza di Montecitorio n. 121 – 00186 ROMA
Téléphone: (+39) 06.696771 – Fax: (+39) 06.69677.3785
mail: garante@gpdp.it
