La visite fiscale est ce contrôle sanitaire effectué par un médecin de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) dans les périodes couvertes par l’indemnité substitutive de maladie: contribution qui remplace le salaire dans la période où l’employé est à la maison pour maladie.
HORAIRES DE LA VISITE
En particulier, les horaires de repérabilité de la visite fiscale sont les suivants:
● pour le secteur privé:
– de 10h00 à 12h00;
– de 17h00 à 19h00;
● pour le secteur public:
– de 9h00 à 13h00;
– de 15h00 à 18h00.
SANCTIONS
Le fait de pas être présent à une visite fiscale peut comporter des sanctions très sévères allant de l’interruption de l’indemnité de maladie au licenciement.
Toutefois, en des cas particuliers, abstraction faite des conditions sanitaires du travailleur, il est possible qu’une absence à une visite fiscale soit justifiée.
CAS GÉNÉRAUX
En cas d’absences justifiées, elles doivent:
– être tous documentés;
– avoir rendu incontournable la présence du travailleur ailleurs.
En ligne générale, les situations où l’employé peut s’absenter durant les horaires de la visite fiscale sont les suivantes:
● absence due à force majeure, socialement acceptée;
● visites médicales;
● prestations sanitaires;
● et contrôles spécialisés ne pouvant pas être effectués à des horaires différents de ceux fixés pour la repérabilité de la visite.
CAS SPÉCIFIQUES
● visite au docteur, si les heures de consultation sont inconciliables avec la visite fiscale;
● urgent besoin d’aller à la pharmacie pour des médicaments;
● visite à des parents dans un hôpital dont les horaires coïncident avec ceux de repérabilité;
● urgents soins dentaires;
● volontariat (impossible à des heures différentes de la visite.
COMMUNICATION À L’EMPLOYEUR
En cas d’absence au domicile durant la visite fiscale, le malade doit communiquer l’éloignement durant les heures de repérabilité, à son employeur qui, à son tour, devra communiquer l’absence de son employé à l’INPS.
ATTENTION: Cette communication de la part de l’employé est fondamentale, puisqu’on peut subir une sanction disciplinaire, même si l’absence est motivée.
CONSEIL: Il faut toutefois consulter son propre contrat collectif de secteur. En effet, la discipline peut être, dans certains cas, plus élastique ou plus restrictive.
VISITE FISCALE NON OBLIGATOIRE
La visite fiscale n’est pas obligatoire pour tous. En particulier, la repérabilité déchoit pour les suivants employés malades:
● blessés au travail;
● femmes en grossesse;
● personnes ayant une déficience attestée (ex: amputation de membres…);
● travailleurs avec graves pathologies exigeant des thérapies sauve-vie (ex: chimiothérapie…)
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