Les deux décrets originaires (Sûreté et Immigration) du ministre de l’Intérieur Matteo Salvini sont unifiés en un seul décret qui prévoit une restriction sur l’immigration et sur la Sûreté.
IMMIGRATION
Le décret Salvini prévoit:
● le redoublement des délais de détention dans les CPR (Centres de Permanence pour le Rapatriement): de 90 à 180 jours;
● l’abrogation des permis de séjour (PdS) pour motif humanitaire substitués par les PdS pour mérite civil ou soins sanitaires ou calamité naturelle au pays d’origine;
● la protection humanitaire sera régie par six cas spécifiques: plus de libre interprétation individuelle;
● la suspension de la demande d’asile en cas de péril social ou condamnation de première instance;
● la limitation du SPRAR (Système de Protection des Réfugiés, Apatrides et Demandeurs d’Asile), aux seuls:
– demandeurs de protection humanitaire;
– mineurs accompagnés ».
● l’extension des crimes provoquant la révocation du permis de séjour de réfugié (violence sexuelle, trafic de drogue, violence contre officier public;
● la révocation de la protection humanitaire aux soi-disant « réfugiés vacanciers »;
● l’exclusion du parrainage gratuit en cas de non-lieu à procéder ou non admission du recours:.
N.B.: Les frais de procès ne seront plus à charge de l’Etat.
SÛRETÉ
Sur les « mesures de sûreté publique, prévention et lutte au terrorisme et à la criminalité mafieuse, le décret prévoit:
● une restriction sur la location des fourgons utilisables pour des attentats terroristes;
● l’extension du « DASPO » (Accès Interdit aux Manifestations Sportives) pour les suspectés de connivence avec le terrorisme international;
● la révocation de la nationalité italienne aux naturalisés considérés comme une menace pour la sûreté nationale;
● le renforcement des organes de l’Agence nationale pour les biens séquestrés et confisqués à la mafia;
● la possibilité pour la police locale d’accéder à la banque des données inter-forces de la Police nationale;
● l’extension du DASPO urbain aux zones comme les marchés et les foires;
● l’expérimentation du « taser » (pistolet à impulsion électrique à effet paralysant) par la police municipale dans les communes de plus de 100.000 habitants;
● le durcissement des sanctions contre ceux qui promeuvent ou organisent l’invasion de terrains ou édifices et l’extension de la possibilité d’utilisation des interceptions téléphoniques pour ceux qui commettent ce type de crime.
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